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Conditions
Conditions générales d’utilisation
Version en vigueur au 3 septembre 2026. Elles régissent l’accès au service Fumisto et son utilisation par les entreprises de ramonage, de fumisterie et les installateurs de poêles et inserts.
1. Objet
Les présentes conditions définissent les modalités d’accès et d’utilisation du service Fumisto, édité par MLJ, SASU au capital de 500,00 euros, SIREN 934 769 837. Toute souscription emporte acceptation sans réserve des présentes.
2. Définitions
- Service : l’application Fumisto accessible en ligne et ses documents produits, notamment les certificats et attestations.
- Abonné : l’entreprise professionnelle titulaire de l’abonnement, seule responsable des données qu’elle enregistre.
- Technicien : la personne physique disposant d’un accès nominatif au Service au titre de l’abonnement.
- Conduit : l’unité de suivi du Service, identifiée par son adresse, son appareil raccordé, son combustible et son département.
- Campagne : la période d’exécution des passages sur un ensemble de conduits dus, généralement de septembre à mars.
3. Accès au service
Le Service est accessible par navigateur, depuis un ordinateur, une tablette ou un téléphone, sans installation particulière. Les fonctions de tournée, de fiche conduit et de saisie de certificat restent utilisables hors couverture réseau, la synchronisation intervenant au retour de la connexion. L’Abonné fait son affaire de son matériel, de son abonnement de données et de la compatibilité de ses équipements.
4. Compte et identifiants
Chaque Technicien dispose d’un accès nominatif. Les identifiants sont personnels et confidentiels ; leur partage entre plusieurs personnes est interdit, notamment parce que la signature apposée sur un certificat de ramonage engage celui qui est intervenu. L’Abonné informe l’éditeur sans délai de toute perte, vol ou usage non autorisé d’un identifiant. L’Abonné est responsable des actions réalisées depuis les comptes de ses Techniciens.
5. Description des fonctionnalités
- Tenue du registre des conduits : adresse, appareil raccordé, combustible, nature du conduit, tubage, dévoiement, difficultés d’accès, historique des passages.
- Calcul de la fréquence de passage applicable à partir du département de l’adresse, du combustible et du type d’appareil, avec affichage de la règle retenue et de sa date de vérification.
- Construction de la campagne : liste des conduits dus, regroupement par commune et par semaine, feuille de route par Technicien.
- Proposition de créneau par message court, confirmation ou report par le client, recalage de la journée.
- Production, envoi horodaté et archivage des certificats de ramonage et des attestations d’entretien, avec anomalies et réserves.
- Suivi des contrats non exécutés, courriers de relance au propriétaire et au locataire, export comptable des passages facturés.
- Reconstitution du dossier d’un conduit à une date donnée, pour transmission à un assureur ou à un expert.
L’éditeur peut faire évoluer ces fonctionnalités. Une évolution qui retirerait une fonctionnalité substantielle est annoncée à l’Abonné au moins trente jours avant sa prise d’effet.
6. Obligations de l’abonné
L’Abonné s’engage à saisir des informations exactes, à vérifier la règle de fréquence applicable au lieu de son intervention, et à n’émettre de certificat ou d’attestation qu’après une intervention réellement effectuée conformément aux règles de l’art. Le Service produit des documents à partir de ce que l’Abonné y déclare : il n’atteste rien par lui-même.
L’Abonné s’interdit toute tentative d’accès non autorisé, toute extraction massive du référentiel de fréquences départementales, toute revente ou mise à disposition du Service à un tiers, et tout usage contraire aux lois et règlements en vigueur.
7. Disponibilité et maintenance
L’éditeur s’engage à mettre en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité du Service. Les opérations de maintenance planifiée sont réalisées hors des périodes de tournée, en dehors de la tranche 7 heures à 20 heures des jours ouvrés, et annoncées au moins quarante-huit heures à l’avance. Aucune maintenance planifiée n’est programmée pendant les semaines de pointe de la campagne d’automne, sauf urgence de sécurité.
8. Tarifs et souscription
Les tarifs en vigueur sont ceux affichés sur la page d’accueil : Fourgon à 49 euros hors taxes par mois, Campagne à 99 euros hors taxes par mois, Parc à 179 euros hors taxes par mois. Ils s’entendent par mois et selon le nombre de Techniciens, le nombre de conduits enregistrés étant illimité dans toutes les formules.
La souscription s’effectue après échange, à partir du formulaire de contact. Aucun paiement n’est encaissé en ligne sur ce site. La facturation est mensuelle, à terme échu. Tout changement de formule prend effet au mois suivant. Les tarifs peuvent être révisés une fois par an, avec un préavis de deux mois adressé à l’Abonné.
9. Durée et résiliation
L’abonnement est conclu sans engagement de durée et se renouvelle par tacite reconduction mensuelle. Chaque partie peut y mettre fin à tout moment, par écrit, avec effet à la fin du mois en cours. Aucune pénalité n’est due.
À la résiliation, l’Abonné dispose de trente jours pour demander l’export intégral de son registre de conduits, de son historique de passages et de ses documents émis. Les données sont ensuite supprimées dans un délai de trois mois. L’éditeur peut suspendre l’accès en cas de défaut de paiement persistant après une relance écrite restée sans effet pendant quinze jours, ou en cas de manquement grave aux présentes.
10. Données personnelles
Pour les données saisies dans le Service concernant les clients de l’Abonné, l’Abonné est responsable de traitement et l’éditeur agit comme sous-traitant. Les modalités figurent dans la politique de confidentialité et dans l’accord de sous-traitance annexé au contrat d’abonnement.
11. Propriété intellectuelle
Le Service, son code, son interface, ses modèles de documents et le référentiel de fréquences départementales demeurent la propriété de MLJ. L’Abonné dispose d’un droit d’usage personnel, non exclusif et non cessible, pendant la durée de son abonnement. Les données saisies par l’Abonné et les documents qu’il émet lui appartiennent.
12. Responsabilité et garanties
L’éditeur est tenu d’une obligation de moyens. Sa responsabilité ne peut être engagée en cas de dommage résultant d’une saisie inexacte, d’un défaut d’exécution d’un passage, d’une intervention non conforme aux règles de l’art, d’une décision technique prise par l’Abonné ou d’un manquement de l’Abonné à ses propres obligations réglementaires. En tout état de cause, la responsabilité de l’éditeur est limitée au montant des sommes versées par l’Abonné au titre des douze mois précédant le fait générateur.
13. Force majeure
Aucune des parties ne peut être tenue responsable d’un manquement résultant d’un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du code civil, notamment une interruption durable des réseaux de communication électronique ou une défaillance majeure d’un fournisseur d’hébergement.
14. Modification des conditions
L’éditeur peut modifier les présentes conditions. Toute modification substantielle est notifiée à l’Abonné au moins trente jours avant son entrée en vigueur. L’Abonné qui refuse la nouvelle version peut résilier sans frais avant cette date.
15. Droit applicable et juridiction
Les présentes conditions sont soumises au droit français. Les parties rechercheront une solution amiable avant toute action. À défaut d’accord, le litige relève de la compétence des tribunaux du ressort du siège social de MLJ, s’agissant de relations entre professionnels.