Ramonage: ce que le règlement sanitaire départemental impose vraiment

Vous intervenez sur des conduits, pas sur des généralités. La fréquence, la méthode et le document à remettre ne se lisent pas dans un guide national mais dans l’arrêté préfectoral du département où se trouve le conduit. C’est là que se décide votre fenêtre réglementaire et ce que contrôle un assureur après un feu de cheminée.

Nous reprenons les textes qui fondent réellement l’obligation de ramonage, ce qui est imposé dans la plupart des départements, ce qui ne l’est pas et les conséquences comptables sur une tournée d’automne. L’objectif est simple: que vous puissiez vérifier, département par département, ce que vous devez à votre client et ce qu’il doit à son assureur.

D’où vient réellement l’obligation de ramonage

Un règlement type, décliné département par département

Le cadre d’origine est la circulaire du 9 août 1978 relative à la révision du règlement sanitaire départemental type. Ce texte donne un modèle, pas une règle directement applicable. Chaque département adopte ensuite son propre règlement sanitaire départemental, en reprenant et en adaptant le modèle. L’obligation de ramonage découle donc d’un texte local, mais issu d’une trame nationale.

Le rôle de l’arrêté préfectoral

Concrètement, l’arrêté préfectoral promulgue le règlement sanitaire départemental et fixe le texte opposable. C’est ce document, souvent complété au fil des ans, qui précise la fréquence, la notion d’opération de ramonage, la remise d’un certificat de ramonage et, parfois, des périodes recommandées. En cas de contrôle ou de sinistre, c’est ce texte que l’on vous opposera, pas un article de blog généraliste.

Pourquoi il n’existe pas de fréquence nationale

Parce que le règlement applicable est départemental, il n’existe pas de fréquence uniforme valable partout. Selon les départements, le bois, le charbon ou le fioul entraînent souvent deux passages par an, le gaz plutôt un. Certains prévoient des spécificités en zone couverte par un plan de protection de l’atmosphère. Chercher une fréquence “France entière” conduit à des contrats non exécutés ou hors fenêtre réglementaire.

Conclusion opérationnelle: sans le règlement du département d’intervention, impossible de fixer correctement la fenêtre réglementaire d’un conduit et votre campagne d’automne perd en fiabilité.

Ce que le texte impose en pratique

Une ou deux opérations par an selon le combustible

Dans la grande majorité des règlements sanitaires départementaux, la fréquence dépend du combustible. Le bois et le charbon appellent souvent deux opérations de ramonage par an, le fioul parfois deux selon les textes, le gaz généralement une. Certains arrêtés ajoutent une recommandation de période ou un second passage pendant la saison de chauffe. La règle exacte reste celle du département.

Un ramonage par action mécanique sur la paroi

Les textes parlent d’un ramonage effectué par action mécanique directe sur la paroi intérieure du conduit. La brosse enlève suies et dépôts, y compris en présence de tubage, de dévoiement ou d’accessoires. C’est cohérent avec le DTU 24.1, qui encadre la conception des conduits et leurs accès. La plupart des arrêtés précisent que le procédé chimique ne remplace pas l’opération mécanique.

La remise d’un document au commanditaire

La remise d’un document au commanditaire est très fréquente: certificat de ramonage signé, daté, mentionnant l’adresse du conduit, l’appareil raccordé, le combustible, les réserves constatées, et l’identité de l’entreprise. Ne pas confondre avec l’attestation d’entretien des chaudières de 4 à 400 kilowatts, encadrée par l’arrêté du 15 septembre 2009 modifié, à remettre dans un délai légal, qui relève d’une obligation distincte.

Pour éviter les contrats non exécutés, alignez chaque conduit sur sa fréquence départementale et archivez des certificats complets, opposables à l’assureur.

Ce que le texte n’impose pas

Aucun formulaire national de certificat

Il n’existe pas de formulaire Cerfa du certificat de ramonage. Le règlement sanitaire départemental exige la remise d’un document, mais ne fournit pas de modèle national. Cette absence n’exonère pas des mentions précises: identification du conduit, de l’entreprise, date et nature de l’opération, réserves, et le cas échéant photos. Une rédaction incomplète fragilise la position de l’entreprise après sinistre.

Le ramonage chimique ne remplace pas le passage

Les textes départementaux mentionnent très souvent que la bûche ou la poudre de ramonage ne remplace pas l’action mécanique. Ces produits peuvent être un appoint, pas une opération au sens du règlement. Sur une tournée, un conduit marqué “chimique seul” reste en contrat non exécuté. Le certificat de ramonage doit constater une intervention mécanique, pas l’usage d’un additif.

Aucune obligation de contrat pluriannuel

Le règlement sanitaire n’impose pas de contrat d’entretien pluriannuel. Il impose des opérations à une fréquence donnée. L’entreprise peut proposer un parc sous contrat pour sécuriser la campagne d’automne, mais l’obligation légale porte sur l’exécution de chaque passage dans la fenêtre réglementaire et sur la remise d’un certificat conforme. La fidélisation relève du commercial, pas du texte.

• Pas de Cerfa: soignez les mentions et l’archivage, voir Six erreurs qui rendent votre certificat de ramonage inutile après un sinistre.
• Chimique ≠ mécanique: un second passage reste dû si le texte impose deux opérations.
• Contrat ou pas: seule l’opération réalisée et tracée compte juridiquement.

En résumé, ne surinterprétez pas: respectez le texte du département et rendez-le opposable par un certificat complet.

Qui doit faire ramoner, qui doit payer

Le ramonage dans la liste des réparations locatives

Le décret n° 87-712 du 26 août 1987 fixant la liste des réparations locatives met le ramonage à la charge du locataire. L’article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 rappelle l’obligation d’entretien courant par le locataire. En location nue comme meublée, le ramonage des conduits d’évacuation relève donc, sauf clause particulière, des réparations locatives. Ces références sont consultables sur Légifrance les textes officiels et expliquées sur Service-public la fiche pratique.

Ce que le bailleur reste tenu de faire

Le bailleur conserve un intérêt direct à ce que le conduit soit entretenu et tracé: sécurité, sinistre, revente, gestion du parc. S’il installe un poêle ou un insert, il doit fournir un conduit conforme au DTU 24.1 et informer son locataire de l’obligation de ramonage. En cas de réserve sérieuse laissée sur un certificat, il lui appartient d’engager les travaux nécessaires, par exemple un tubage après avis, car l’entretien ne remplace pas une mise en conformité.

Ce que cela change à votre facturation

Sur un parc de bailleurs, l’organisation consiste à distinguer commanditaire, occupant et payeur. La proposition de créneau se fait au plus proche de l’usage, souvent le locataire, et la facture suit les règles du bail. En copropriété, un conduit collectif peut être géré par le syndic, un individuel par le lot. Votre feuille de route doit donc associer chaque conduit à son interlocuteur et à sa pièce comptable.

• Identifier: adresse précise du conduit, appareil raccordé, combustible, département.
• Joindre: qui reçoit la proposition de créneau, locataire, propriétaire, syndic.
• Facturer: locataire pour le ramonage, bailleur si travaux hors réparations locatives.

Cette distinction réduit les impayés, évite les contrats non exécutés et clarifie les relances à adresser au propriétaire comme au locataire.

Ce que les professionnels croient à tort

L’assurance ne crée pas l’obligation, elle la contrôle

L’obligation de ramonage naît du règlement sanitaire départemental, pas du contrat d’assurance. L’assureur contrôle a posteriori, après un feu de cheminée, l’existence et la qualité des certificats et des réserves. Un contrat multirisque habitation peut exiger la preuve des passages, mais il ne remplace jamais l’arrêté préfectoral. C’est pourquoi le certificat de ramonage doit être opposable, archivé et rattaché au bon conduit.

Un passage n’efface pas une réserve

Un conduit passé, mais avec une réserve non levée, reste un conduit à risque. Un dévoiement excessif, une section inadaptée ou une embase fuyarde ne disparaissent pas parce que la brosse est passée. Le certificat doit signaler l’anomalie et la réserve, joindre des photos si possible, et prévoir une proposition de mise en conformité ou de tubage. La traçabilité protège l’entreprise autant que le client.

Une même entreprise, plusieurs régimes selon le département

Une société qui couvre plusieurs départements jongle avec des fréquences et des formulations différentes. À Lyon, Grenoble ou Dijon, la fenêtre réglementaire ne s’ouvre pas forcément au même moment pour un même combustible. D’où l’intérêt d’organiser la campagne d’automne par conduits dus, par commune et par semaine, puis d’archiver les certificats par adresse. En cas de sinistre, un dossier de conduit complet simplifie l’échange avec l’expert, voir Feu de cheminée chez un client: reconstituer le dossier du conduit pour l’expert.

Pour aligner l’équipe, formalisez vos règles internes: lecture des arrêtés, mentions à contrôler sur chaque certificat, et planification par fenêtres réglementaires, pas par clients.

En synthèse: un texte local, une pratique vérifiable

L’obligation de ramonage vient d’un arrêté préfectoral, département par département. La plupart imposent une ou deux opérations selon le combustible, une action mécanique et la remise d’un certificat opposable. Rien n’impose un Cerfa, rien n’autorise le chimique seul, et le ramonage figure dans les réparations locatives. Votre risque économique est dans les contrats non exécutés et les réserves non levées. Un registre par conduits, des fenêtres réglementaires tracées et des certificats complets sécurisent la campagne d’automne et la réponse à l’assureur. Pour structurer ce suivi, voyez les formules de Fumisto adaptées aux parcs sous contrat.